Alors que les personnes publiques disposent de tout un arsenal juridique pour recouvrer leurs créances sur les personnes privées, les entreprises et les particuliers, ces derniers n’ont que peu de moyens pour parvenir aux mêmes fins, sans compter la prescription quadriennale qui peut frapper leurs créances. En effet, bien que les risques d’insolvabilité des personnes publiques soient inexistants, il reste que les biens publics sont insaisissables et les moyens d’exécution du droit privé ne sont pas applicables.

C’est pourquoi nous nous sommes engagés depuis de nombreuses années à apporter notre assistance dans ce domaine semé de pièges procéduraux.

En fonction de la nature de la créance, nous mettons au service de nos clients plusieurs outils à la fois non contentieux et contentieux.

Ces créances peuvent être de natures et de montants très différents : refus implicite de paiement d’une commande, refus de payer une créance sans contester ni son fondement ni son quantum, refus de payer des intérêts moratoires, refus de remboursement d’un trop-perçu..

Mais les personnes publiques peuvent aussi rencontrer des difficultés à recouvrer leurs créances sur d’autres personnes publiques. .Nous disposons de tous les outils pour les assister.

Tous ces cas de figure ont été traités par notre cabinet dans le cadre de notre activité dans ce domaine.