Les TP et les PME occupent une place majeure dans les marchés publics pour un volume de plus de 60% des titulaires et 75% des sous-traitants.
Un mouvement de simplification a rendu ces marchés de plus en plus accessibles et plus simples : transformation numérique, majoration du montant des avances possibles, baisse de 2% du taux de retenue de garantie financière appliqué par l’État et surtout relèvement du seuil des marchés publics, obligation pour les marchés globaux de réserver au moins 10% du montant du marché à des PME ou à des artisans…
La règle du seuil retiendra particulièrement l’attention dans le présent article.
- Rappel liminaire,
Les lanceurs des marchés publics sont les « acheteurs publics ». Il s’agit : de l’État, des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics, des entreprises publiques (EDF, GRDF, SNCF,…), des établissements publics nationaux (Universités, hôpitaux, musées…) certains acheteurs privés tels que les bailleurs sociaux…
Tous ces acheteurs publics doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence en publiant leurs appels à la concurrence. Les supports de ces appels sont divers et variés : journaux des annonces légales, plateformes, sites des communes, presse régionale….
Pour les entreprises qui désirent participer à ces marchés, Il est indispensable de veiller à vérifier régulièrement ces annonces.
- Un seuil relevé et simplifié,
Depuis le premier janvier 2020, tous les marchés publics de fournitures et de services et de travaux dont le montant est inférieur à 40 000 € hors taxes peuvent être conclus sans publicité et sans mise en concurrence. Ce montant peut atteindre 100 000 € pour les marchés de travaux jusqu’au 21 décembre 2022. Pour ces marchés, le dossier de l’offre peut être limité à un devis et à une offre technique. Mais pour la plupart des marchés, un devis suffit.
Ce relèvement du seuil présente l’avantage d’alléger les formalités pour les TPE-PME, dans la mesure où l’offre peut être présentée sous simple forme de devis et sans recourir à la dématérialisation. Elle leur permet également d’emporter des marchés, dont le montant est certes relativement modeste, de proximité (communes de résidence ou proches, établissements publics dans une zone géographique accessible à coût raisonnable…).
Au-delà de ce seuil de 40 000 €, les TPE-PME peuvent bien entendu répondre aux appels d’offres en groupement d’entreprises ou encore soumissionner à des lots dans les marchés allotis.
Un autre atout est ajouté par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (7 décembre 2020, dite loi ASAP) qui a mis fin à l’interdiction de soumissionner pour les entreprises en redressement judiciaire.
Enfin, en raison de la pandémie, un dispositif provisoire est mis en place pour que la baisse de chiffre d’affaires ne soit pas, jusqu’au mois de décembre 2023, retenue, comme motif de rejet de l’offre d’une entreprise.