Comme les personnes privées, les administrations publiques sont responsables pour les dommages qu’elles peuvent causer à autrui. Ainsi, l’État, les communes, les départements, les régions, les établissements publics… peuvent voir leur responsabilité mise en cause pour les actes juridiques illégaux qu’ils sont amenés à prendre, mais leur responsabilité peut aussi être mise en cause en raison de leurs actions ou inactions, des dommages que peuvent causer leurs ouvrages…

Les administrations peuvent elles-mêmes rechercher la responsabilité de l’auteur des préjudices qui leur sont causés.

Les hôpitaux publics sont eux responsables pour les fautes médicales qui peuvent être commises par les praticiens hospitaliers (erreur de diagnostic, intervention injustifiée ou trop risquée, négligence, infection nosocomiale…) et pour les fautes dans l’organisation et le fonctionnement du service.

Ces dossiers peuvent souvent trouver une  issue par voie amiable, c’est pourquoi nous la proposons à nos clients. Elle présente le double avantage d’être moins coûteuse et plus rapide. Nous préparons le dossier en étroite collaboration avec nos clients pour présenter une demande argumentée et un chiffrage du préjudice précis.

Ce n’est qu’en cas d’échec de la voie amiable que nous portons le dossier devant le tribunal compétent en employant tous les moyens de procédure à notre disposition : référé provision, référé expertise, action en indemnisation…